Quel statut juridique pour lancer votre activité ?

Pour quel statut allez-vous opter ?

Dans cet article nous allons aborder un aspect de la création d’entreprise qui touche tous les créateurs et qui donne du fil à retordre pour un bon nombre d’entre eux.

La question qui revient, je veux me lancer mais quel statut juridique choisir ?

Vous avez bien raison de vous poser cette question, j’ai envie de vous dire qu’il n’y a pas de bon ou mauvais statut, celui-ci est surtout déterminé par les caractéristiques de votre projet.

Chaque statut a ses bons et mauvais côtés il faut donc faire votre choix en fonction de de l’activité que vous comptez lancer. Nous n’aborderons pas dans cet article les statuts de sociétés comme SARL SAS, SASU ( qui sont abordés dans d’autres articles ) mais uniquement le statut de l’entreprise individuelle .

Pour démarrer deux grands choix s’offrent vous pour le statut de l’entreprise individuelle  :

  • Le régime micro entreprise (auto-entrepreneur)
  • Le régime Réel d’imposition normal ou simplifié.

Nous allons essayer de défricher ces deux régimes pour que ce soit un peu plus clair pour vous.

  • Le régime micro entreprise (auto-entrepreneur)

Le régime mico-entrepirse est plus connu sous le nom d’auto-entrepreneur est un statut spécifique issu du régime de l’entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle est gérée par une seule personne et le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son propriétaire.

Il peut prendre la forme de profession libérale, artisan …… et plus spécifique micro-entreprise (par abus de langage on dit auto-entrepreneur)

Pour résumer tous les auto -entrepreneurs sont des entreprises individuelles mais le contraire n’est pas vrai.

Points positifs : Simplicité des formalités de démarrage et de clôture, il est très facile d’immatriculer et de clôturer une micro entreprise.

Pas de lourdeur administrative, pas d’obligation de tenir une comptabilité. Vous pouvez donc commencer votre activité sans trop de frais, pas de statut à rédiger, pas de capital social à déposer ………….

Points négatifs :Vos prélèvement fiscaux et sociaux sont calculés en fonction de votre chiffre d’affaire donc sur vos recettes, les dépenses réelles réalisées dans le cadre de l’exercice de votre activité ne sont pas prises en compte vous ne pouvez déduire ni vos dépenses ni amortir votre matériel.

Donc pour une activité de prestation de services comme du coaching ou e-commerce il est intéressant d’opter pour cette solution.

A noter qu’un abattement forfaitaire sur les recettes réalisées (chiffre d’affaire) appelé : abattement pour les dépenses engagées qui sera appliqué.

En d’autres termes, vos dépenses réelles ne sont pas comptabilisées en revanche un abattement est appliqué sur le chiffre d’affaire aux titres de vos dépenses.

Vous n’êtes pas également soumis à la TVA donc vous facturez net de taxe et comme vos dépenses ne sont pas prise en compte donc aucune déduction de la tva payée ne sera prise en compte.

Les cotisations sociales ne sont pas non plus déductibles du bénéfice réalisé elles sont calculées sur un montant forfaitaire sur les recettes réalisées.

À vous donc de voir si c’est intéressant pour vous, si le montant des dépenses engagées est inférieur ou se rapproche de montant de l’abattement pourquoi pas.

Du fait que ce régime repose sur un système forfaitaire la micro entreprise n’est pas obligée de tenir une comptabilité. Nous vous conseillons tout de même de mettre en place un tableau analytique pour étudier la rentabilité de votre affaire.

Le fait que plusieurs cotisations sont calculées sur la base de recettes réalisées, cela pourrait ne pas être intéressant en termes de cotisations.

Toutes les activités ne sont pas compatibles avec ce statut certaines sont à éviter. L’un des inconvénients majeurs est l’impossibilité de déduire les charges réelles engagées et les pertes sont non déductibles du revenu global par exemple on ne peut pas déduire les pertes de son salaire si vous avez une activité salariale en parallèle

Difficulté de travailler en Bto B car les professionnels déduisent la TVA et l’auto-entrepreneur facture en net de taxe.

Plafonds : Ils sont fixés en 2018 à

-170 600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

-Et à 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le régime Réel d’imposition normal ou simplifié.

Sous le régime réel, les cotisations sont calculées sur la base de bénéfices réalisés et non pas sur le chiffre d’affaires.

Comme son nom l’indique c’est un régime réel, donc pour le calcul du bénéfice, il est tenu compte des recettes et des dépenses réalisées par l’entreprise et des cotisation sociales de l’entrepreneur. Ainsi le chiffre d’affaire n’est pas confondu avec le bénéfice dans le calcul des cotisations et en cas de perte, celle-ci pourra être reporté en déduction sur le revenu global.

Finalement le bénéfice donc la base de calcul est le résultat réel entre les recettes réalisées et les dépenses engagées. Ce statut peut ne pas convenir à une activité qui n’engendre pas beaucoup de dépenses ou qui ne nécessitent pas de gros investissement de départ.

Le régime réel d’imposition permet de mieux gérer la fiscalité personnelle de l’entrepreneur lorsque les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Pour résumer : le régime micro entreprise peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer sans trop de frais surtout si leur activité ne demande pas beaucoup de dépenses.

Flexibilité administrative, pas de comptabilité à tenir. En revanche si l’activité génère beaucoup de dépenses professionnelles et nécessite de gros investissement de départ il est plus judicieux d’opter pour le régime réel.

Donc il faut tenir compte de votre activité, simuler les charges sociales au moment de votre prévisionnel pour pouvoir prendre une décision en adéquation avec votre projet.

Pour l’entreprise individuelle, vous pourrez la faire évoluer en entreprise EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour  séparer le patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine privé.

Point important : il est nécessaire d’établir une attestation d’ insaisissabilité de votre résidence principale pour éviter, en cas de problème, la saisie de celle-ci par les créanciers.